Les milliards d'allègements de charges ont un impact très limité sur l'emploi.

La conférence sociale réunissant exécutif, syndicats et patronats débute ce lundi dans un contexte tendu. Un dossier explosif: les contreparties au pacte de responsabilité. Cette politique impliquant des milliards d'allègements de charges sociales se révèle avoir un impact très limité sur l'emploi.

Les 41 milliards de mesures de réduction du coût du travail consentis aux entreprises, regroupés dans le pacte de responsabilité, vont encore occuper le devant de la scène sociale cette semaine, une semaine test pour l'exécutif. Après de vifs débats la semaine dernière au parlement (notre article ici), les députés – dont les socialistes critiques qui ont finalement voté mardi la loi de finances rectificative – vont procéder demain mardi 8 juillet au vote global du texte (notre article ici). Le pacte de responsabilité sera aussi l'un des sujets les plus ardus de la conférence sociale, grand-messe des acteurs du monde social sous le haut patronage du gouvernement, qui s'ouvre aujourd'hui lundi 7 juillet au palais d'Iéna à Paris dans un contexte social sinistré.

Les syndicats doivent négocier l'impossible en deux jours, avec un patronat aux abois qui refuse de chiffrer par écrit tout engagement : les contreparties en matière d'emploi et d'investissement à ces allégements fiscaux et sociaux massifs, sur le dos de la Sécurité sociale, des ménages, des collectivités locales, astreints à un plan d'économies de 50 milliards d'euros. Les syndicats avancent divisés même si, depuis mercredi dernier, ils sont tous très remontés contre l'exécutif. C'est même le cas des plus fidèles partenaires, comme la CFDT et l'UNSA, depuis que Manuel Valls a cédé à la pression patronale en reportant partiellement la mise en place du compte pénibilité et en appelant à ouvrir le débat sur une réforme du code du travail et un gel des seuils sociaux (lire ici notre article).

Les seuls syndicats convaincus par le pacte sont la CFDT (lire ici notre entretien avec Laurent Berger), qui parie sur un observatoire des contreparties, et la CFTC. La CFE-CGC s'est désolidarisée en mars dernier du pacte pour signifier son courroux après la signature de la convention d'assurance chômage. La CGT et FO sont contre « ce cadeau aux entreprises » qu'elles dénoncent depuis le départ.

Les conclusions du rapport qui sera rendu public d'ici la mi-juillet sont sans appel, selon Michelle Demessine, sénatrice communiste du Nord et rapporteure de la mission. « L'efficacité des exonérations de charges en matière d'emploi n'est absolument pas démontrée. Plus on entre dans le détail, plus on doute et constate les dérives. Cette importante dépense publique est bâtie uniquement sur le dogme du coût du travail. Elle nécessite une réelle évaluation, qui fait défaut aujourd'hui, malgré l'abondante littérature sur le sujet et l'empilement des rapports. On ne sait pas faire la différence entre les emplois créés, sauvegardés, on ne sait pas donner de fourchette plus précise que de parler de 70 000 à 800 000 emplois créés ! On ne sait pas cibler les secteurs prioritaires. Ainsi, des secteurs non exposés à la compétitivité, comme la grande distribution, en bénéficient. Plus grave, on tire les salaires vers le bas. Est-ce que les salariés qui n’ont jamais vu leurs bas salaires augmenter savent que c’est à cause de ces exonérations ? »

Rien de nouveau, en réalité. Si les allègements de charges étaient favorables à l’emploi, soit directement, soit indirectement à travers une meilleure performance du commerce extérieur, en dépit de tous les travaux empiriques menés sur la question, le chômage qui était de 7 % en 2007 ne serait pas à 10,5 % aujourd'hui. L'expérience ratée de la baisse du taux de TVA dans la restauration entre 2009 et 2012 est un exemple criant. 40 000 emplois devaient être créés dans les deux ans or, en un an, seuls 5 000 emplois supplémentaires ont été créés par an selon le rapport du député socialiste Thomas Thevenoud qui avait fait grand bruit à l'époque.

La Cour des comptes pointait les limites de la stratégie dès 2006. Elle soulignait notamment que les allègements bénéficiaient, pour l’essentiel, à des activités tertiaires, notamment la grande distribution, où « les exonérations de charges sur les bas salaires n’ont pas impacté significativement la politique de recrutement ». Les industries manufacturières, directement exposées à la concurrence internationale et au risque de délocalisation, ont quant à elles peu profité de ces exonérations.

Au total, la Cour estimait que « les allègements représentent aujourd’hui un coût trop élevé », pour une « efficacité quantitative [qui] reste trop incertaine ».

En 2009, la Cour des comptes faisait un nouveau rapport. Pour relever que les nombreux dispositifs d’allègement des charges sociales étaient « insuffisamment évalués en dépit de la charge financière croissante qu’ils représentaient pour les finances publiques (27,8 Md€ en 2007, soit 1,5 % du PIB)». S’agissant des allègements généraux sur les bas salaires, leur efficacité sur l’emploi était « trop incertaine pour ne pas amener à reconsidérer leur ampleur, voire leur pérennité ». Quant aux allègements ciblés sur des territoires ou des secteurs d’activité, « leur manque de lisibilité et leur impact limité sur l’emploi justifiaient un réexamen des différents mécanismes ».

Pourtant, depuis qu’Édouard Balladur a lancé la première vague en 1993, avec l'exonération des cotisations familiales, les politiques d'exonérations de cotisations patronales, en particulier sur les bas salaires, sont devenues la clé de voûte des politiques de l'emploi, une addiction à droite comme à gauche. Elles n'ont cessé de prendre de l'ampleur au fil des alternances, sous le lobby des spécialistes du marché du travail de Bercy et le poids des incantations pro-entreprises : « Le coût du travail doit baisser, c'est un levier de la compétitivité » (Manuel Valls en 2014 lors de son discours de politique générale, mais aussi Édouard Balladur en 2002). Avec à chaque fois la bénédiction des institutions officielles, de l'Insee au Conseil économique et social.

Les premiers allègements de charges massifs se sont poursuivis en 1995 sous le gouvernement d’Alain Juppé, avec une réduction des cotisations d’assurance maladie jusqu’à 1,2 Smic et la loi Robien qui instaurait un abattement de cotisations patronales pour encourager la réduction du temps de travail. En 1997, l'arrivée de Lionel Jospin et de la gauche au pouvoir n'ont rien changé à la permanence de cette politique. Les lois Aubry sur les 35 heures se sont accompagnées de la diminution des cotisations pour inciter les entreprises à embaucher, et d’une réduction dégressive des charges jusqu’à 1,8 Smic. La loi Fillon de 2003 a fini de fusionner ces différents dispositifs et instauré la réduction générale des cotisations sociales patronales. La part des exonérations dans les cotisations dues aux Urssaf est ainsi passée de 4 % en 1992 à 9 % aujourd'hui.

Par: Rachida El Azzouzi, Médiapart .