Evasion fiscale: la vérité des chiffres (tribune libre)

Tribune libre d'Eric Bocquet, sénateur du Nord, parue dans le numéro de février 2013 du journal Initiatives.

Le changement d’année a été marqué médiatiquement par les pérégrinations fiscales de nos talents nationaux, Gérard Depardieu, Bernard Arnault, Alain Afflelou. Ces événements sont l’occasion pour les tenants de l’argent de construire une véritable campagne idéologique visant à discréditer l’impôt d’une manière générale, en usant et abusant des « éléments de langage » concoctés par les artisans zélés de la pensée unique travaillant quotidiennement dans les « think-tanks » : ... matraquage fiscal... impôt confiscatoire... fiscalité dissuasive... » entre autres.

Mais qui sont les « riches » en France ? Les « riches » sont environ 450 000 foyers fiscaux dont le revenu est supérieur à 100 000 euros annuels (vous vous situez ?) sur les 36 millions de foyers fiscaux que compte notre pays. La réalité des chiffres est celle-ci ; les 0,01 % les plus riches de France ont vu leurs revenus augmenter de 32,7 % entre 2004 et 2008 (et les vôtres ?). La décennie Chirac/Sarkozy (2002-2012) a été, selon les termes du magazine Capital de mai 2012, celle où les gros patrimoines ont été « chouchoutés » ! Ce magazine indiquait, dans le même numéro, que 4 800 ménages taxés à la tranche supérieure, soit 41 %, sont parvenus à ne pas payer un seul centime d’impôt par le simple jeu des niches fiscales et autre bouclier fiscal de 2007. Enfin, il faut savoir que pour un patrimoine de 8 millions d’euros, le titulaire paiera cette année au titre de l’ISF une somme de 73 170 euros au fisc français, soit 0,91 % du total du patrimoine. Où est le matraquage ? Où est la confiscation ? À l’heure où l’on apprend en lisant « Les Échos », le journal de Bernard Arnault, que la France est le premier pays européen au nombre de millionnaires en dollars !

C’est la taxation à 75 % qui a été le déclencheur de cette campagne idéologique, or chacun se souvient que cette proposition a surgi dans la campagne du candidat François Hollande de manière tout à fait improvisée, sur un plateau de télévision un soir d’émission, sans que le staff de campagne n’en soit avisé préalablement ! Elle ne pouvait en aucune manière tenir lieu de révolution fiscale, vu le faible nombre de foyers concernés, et que d’autre part, elle était instituée à titre provisoire pour deux ans. Enfin, compte tenu du faible apport de matière fiscale, quelques centaines de millions d’euros tout au plus, après dix années de cadeaux fiscaux aux plus hauts revenus, nous sommes très loin du compte.

La varie réforme fiscale, celle qui est portée par le groupe CRC de manière constante, reste à construire, par l’ajout de tranches supérieures supplémentaires, un ISF beaucoup plus efficace en abaissant son seuil à 800 000 euros au lieu de 1,3 million aujourd’hui, par la taxation des dividendes (38 milliards ont été distribués aux actionnaires du CAC 40 en 2012), et enfin la taxation du trading haute fréquence qui représente à l’heure actuelle plus de 50 % des transactions financières en Europe. Le Ministre des Finances annonçait à l’automne dernier un « paquet de mesures anti-évasion fiscale », mais nous sommes toujours en attente de mesures fortes et significatives, comme celles qui furent présentées par la commission d’enquête sénatoriale sur l’évasion fiscale et dont je fus le rapporteur l’an dernier.

Notre commission propose notamment la création d’un Haut Commissariat à la défense des intérêts financiers publics. Voilà une première mesure qui serait de nature à afficher une volonté politique ferme et déterminée contre l’évasion fiscale, et à lui donner cohérence et pérennité. Plus généralement, la commission d’enquête du Sénat a formulé dans son rapport de juillet 2012 soixante et une propositions d’action qui restent plus que jamais d’actualité et qui n’attendent que les décisions politiques pour être mises en œuvre. Les axes principaux en sont : harmonisation fiscale et combat contre la concurrence fiscale au sein même de l’Union européenne ; transparence absolue dans la coopération fiscale entre les administrations des pays touchés par l’évasion fiscale ; mise en œuvre des moyens techniques et humains en France et en Europe.

Environ 40 à 50 milliards d’euros manquent chaque année au budget de la Nation, du fait de l’évasion fiscale. Faut-il le rappeler, le paiement de l’impôt permet de construire une « société civilisée », pour reprendre le mot de Henry Morgenthau, ministre des Finances de Roosevelt en 1937. S’exiler fiscalement revient à tourner le dos à la République qui nous a tous construits ; dans l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, il est dit : « Pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés ».

Danton, une grande figure de la Révolution française, partageait ces principes républicains. « Danton », c’est aussi le titre d’un film magnifique d’Andrzej Wajda en 1983 dont le rôle-titre était interprété par un très grand comédien français, l’un de ses meilleurs rôles sans aucun doute, il s’appelait... Gérard Depardieu ! Oui, citoyen Depardieu, la « Patrie est en danger ». Et c’est pour cela que la République attend de toi que tu contribues à hauteur de tes facultés.

Source : Groupe CRC au Senat.