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La porte à gauche. Jean FERRAT a chanté que certains prétendent que le bonheur était à la porte à droite. Aujourd’hui est-il à la porte à gauche ? Oui ! mais à la condition de secouer le cocotier de la pensée convenu ! Ce petit blog crée à l’initiative de quelques militants communistes de Vierzon n’a d’autres ambitions que de donner aux citoyens un support pour s’exprimer librement sur les sujets politiques, sociaux ou culturels d’actualité du local à l’international, qui s’émancipe des discours convenus, des lignes officielles décidées par quelques notables de la politique, aux doubles langages, aux bonimenteurs de vraies fausses solutions et qui cultivent la résignation. Déverrouillez les débats et enfoncez la porte à droite (….ou à gauche ?) Les seules limites, car il en faut, à notre liberté : Celle du respect des personnes, le souci de la vérité et de faire vivre le débat. Ainsi seront exclus tous messages comprenant des insultes ou diffamations visant une (des) personne(s), seront exclues, s’ils sont avérées, des informations mensongères ou rumeur infondées. Chacun pourra également participer au débat juste et loyal en signalant un abus de cette nature. Les productions de ces abus seront retirés et l’auteur exclu du blog.

Publié le par "Citoyen 18"
Publié dans : #Justice

L'ancienne ministre de l'économie a été déclarée coupable de négligence dans l'affaire de l'arbitrage Tapie par la Cour de justice de la République (CJR), ce lundi 19 décembre. Mais la Cour a choisi de la dispenser de toute peine. Une décision peu surprenante au vu de cette juridiction d'exception conçue pour épargner aux politiques les foudres de la justice ordinaire. Le FMI se réunira «sous peu» pour examiner les suites à donner à cette condamnation.

La formation de jugement de la Cour de justice de la République (CJR), où les parlementaires sont largement majoritaires, a déclaré Christine Lagarde coupable de négligence dans la gestion de l'affaire de l'arbitrage Tapie, ce lundi 19 décembre. La CJR ne retient toutefois cette culpabilité que sur un point de l'accusation du chef de négligence, et dispense de peine l'ancienne ministre et actuelle directrice générale du Fonds monétaire international (FMI). La Cour n'a pas suivi les réquisitions de relaxe du procureur général Jean-Claude Marin.

Christine Lagarde était jugée  précisément pour « détournement de fonds publics commis par un tiers et résultant de la négligence » d'une personne dépositaire de l'autorité publique, et risquait un an de prison et 15 000 euros d’amende (selon l’article 432-16 du Code pénal). La commission d'instruction (trois juges) de la CJR lui reprochait une série de négligences dans le choix, fait rapidement, de recourir à un arbitrage pour régler le litige entre Bernard Tapie et le CDR, puis la décision, tout aussi rapide, de ne pas engager de recours quand il est apparu que la sentence arbitrale coûterait 403 millions d'euros aux finances publiques et rapporterait en outre quelque 45 millions à Bernard Tapie au titre du préjudice moral.

La CJR a relaxé Christine Lagarde pour la première partie des griefs, en estimant que le recours à l'arbitrage pouvait se défendre à l'époque. En revanche, la Cour a considéré que le fait de ne pas engager de recours après la sentence arbitrale, extrêmement défavorable aux intérêts de l'Etat, et miraculeuse pour Tapie, constituait bien une faute pénalement répréhensible. Mais afin de tenir compte de la personnalité de Christine Lagarde et de la difficulté de ses fonctions de l'époque, alors que la crise financière commençait, la CJR l'a dispensée de peine, a expliqué la présidente Martine Ract-Madoux.

Cette décision mi-chèvre mi-chou illustre une fois de plus la répugnance de cette juridiction d'exception à prononcer des sanctions contre les politiques, et ne réhaussera pas son prestige. Christine Lagarde n'a d'ailleurs pas daigné assister au prononcé du jugement, ce lundi au palais de justice de Paris: elle avait regagné Washington dès samedi, selon son défenseur Patrick Maisonneuve.

Christine Lagarde à la CJR © Reuters Christine Lagarde à la CJR © Reuters

L’actuelle directrice générale du FMI avait été bousculée pendant le procès, certaines de ses explications étant apparues peu convaincantes. La présidente Martine Ract-Madoux a dirigé les débats sans complaisance, et quelques parlementaires de l’actuelle majorité (comme Marie-Françoise Bechtel) ont posé des questions pertinentes à Christine Lagarde (ceux de l’opposition se sont montrés plus compréhensifs, quand ils ne sont pas restés muets).

Les témoignages à charge de Bruno Bézard, fortement opposé à l'arbitrage Tapie quand il était directeur de l'Agence des participations de l'Etat (APE) à Bercy, et de Thierry Breton, le prédécesseur de Christine Lagarde au ministère de l'économie, qui l'avait implicitement contredite, ont sans doute pesé dans la balance. Vendredi 16 décembre, à la fin des débats, Christine Lagarde avait, dans une courte déclaration, à nouveau assumé ses décisions, prises « avec pour seul objectif la défense de l'intérêt général ».

Dans le volet non ministériel de cette affaire, six personnes sont mises en examen et risquent d'être renvoyées prochainement devant le tribunal correctionnel: il s'agit de Bernard Tapie, Pierre Estoup, Maurice Lantourne, Stéphane Richard, Jean-François Rocchi et Bernard Scemama. L'arbitrage truqué ayant fini par être annulé en 2015.

Pour statuer sur la culpabilité d'un ancien ministre accusé d'avoir commis une infraction dans l'exercice de ses fonctions, le vote des juges de la CJR se fait lors d'un délibéré (à l'issue du procès), à bulletin secret, et à la majorité absolue. La formation de jugement est constituée de trois magistrats professionnels, six députés et six sénateurs (lire sa composition sous l'onglet Prolonger). Enfin, un arrêt de la CJR peut, en théorie, faire l'objet d'un pourvoi en cassation, pour un motif de droit, mais celà ne s'est encore jamais produit.

Véritable usine à gaz, la CJR a été conçue en 1994, après le scandale du sang contaminé, pour épargner aux politiques les foudres de la justice ordinaire. Son fonctionnement consiste à filtrer très sévèrement les plaintes déposées contre les ministres (au stade de la commission des requêtes), à instruire paisiblement les plus sérieuses d'entre elles (au stade de la commission d'instruction), puis éventuellement à organiser un procès public quand cela devient inévitable.

Le bilan de cette juridiction d'exception est famélique (lire notre analyse ici). De fait, seuls Edmond Hervé (dispensé de peine en 1999), Michel Gillibert (en 2004) puis Charles Pasqua (en 2010) avaient été condamnés par la CJR, longtemps après les faits, dans des circonstances critiquées, et sans qu'une peine de prison ferme ait jamais été prononcée. Pendant la campagne présidentielle de 2012, François Hollande avait annoncé son intention de supprimer la CJR. Une promesse non tenue.

hollandecjr

De son côté, le Fonds monétaire international a aussitôt fait savoir que son «conseil d'administration s’est réuni par le passé pour examiner les développements de l’action en justice en France. Il est prévu qu’il se réunira de nouveau sous peu pour en examiner les derniers développements ». Christine Lagarde a décroché cet été des pays actionnaires du Fonds la possibilité de faire un deuxième mandat en tant que directrice générale: il doit débuter en février 2017. Il semble peu probable, en l'absence de peine prononcée par la CJR et si le gouvernement français continue à la soutenir, qu'elle soit écartée de la direction de l'institution internationale.

Par: Michel Deléan et MEDIAPART.

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