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En 2012, l’Union européenne, les Etats-Unis et une vingtaine d’autres pays ont entamé des négociations sur le traité « Trade in Services Agreement » (TiSA), ou Accord sur le commerce des services (ACS). Cet accord international a pour but de faciliter le commerce dans le secteur des services. Ces « services » englobent des activités économiques très diverses : les transports publics, les soins de santé, la distribution de l’eau, l’enseignement, mais aussi la fourniture d’électricité ou d’internet. Ces services représentent environ 75% de l’économie européenne. Les services publics doivent faire en sorte de répondre aux besoins de base de la population mais, par cet accord TiSA, l’Union européenne veut désormais livrer davantage ce secteur des services aux mains du marché. Les entreprises privées doivent pouvoir réaliser du profit. Cela signifie donc encore plus de libéralisations et plus de privatisations.
La Commission européenne soutient résolument que les choses ne prendront pas un tel cours, affirmant que tous les pays restent libres de conserver ou non leurs services et monopoles publics. Les citoyens sont bien obligés de croire la Commission sur parole puisque, comme toujours, les négociations sont secrètes.
Des documents secrets confirment les plus grandes craintes:
Début 2015 avait toutefois filtré une note de négociations secrète vantant tous les « avantages » pour les entreprises de commerce international dans les services de santé. La CGSP et l’ONG Médecine pour le Tiers Monde soulignent que l’accord aura des conséquences sur le secteur de la santé. La marchandisation des soins de santé augmente en effet la pression pour privatiser les soins de santé publics. Ce qui amplifie encore les inégalités : des soins de haute technologie et très coûteux pour ceux qui peuvent se le permettre, et des soins de santé publics sous-financés pour les moins nantis.
En juillet dernier, le site lanceur d’alerte WikiLeaks divulguait une nouvelle série de documents secrets. Ceux-ci montraient que TiSA octroie plus de pouvoir aux grandes multinationales qu’aux pouvoirs publics et aux dispensateurs de services locaux. Les pays plus pauvres en feront également les frais, a admis la parlementaire européenne conservatrice Viviane Reding : il faut en effet que l’on puisse ouvrir d’autres marchés.
Le groupe Gauche unitaire européenne veut l’arrêt des négociations:
Les parlementaires européens étaient appelés à voter sur ces négociations particulièrement néfastes. A première vue, le rapport voté par le Parlement européen pourrait ne pas sembler si mauvais. Il est demandé à la Commission que, dans les négociations, les services publics soient garantis, que des conditions de travail décentes soient respectées et que le dumping social soit évité. Ces phrases ont été introduites sous la pression de grandes mobilisations – entre autres en Allemagne, en France et en Belgique – contre les divers traités de libre-échange que la Commission européenne est en train de négocier.
Ces phrases ne constituent cependant qu’une légère couche de vernis sur ce traité nocif. Les conservateurs et sociaux-démocrates européens espèrent ainsi se couvrir ; mais, en fait, ils demandent juste gentiment à la Commission d’épargner les services publics et, si possible, de respecter quelques règles sociales. Le groupe Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique (GUE/NGL) voulait que la Commission soit obligée de tenir compte de la résolution parlementaire. Mais les conservateurs, les libéraux et les sociaux-démocrates ont rendu cette résolution non contraignante. Les sociaux-démocrates belges Marie Arena (PS) et Kathleen Van Brempt (sp.a) ont également, tout comme la N-VA, soutenu cette résolution qui n’est qu’un tigre sans dents. Ils ont donc donné un chèque en blanc à la Commission.
Klaus Heeger, le secrétaire-général de la Confédération européenne des syndicats indépendants, remarque que, même si la résolution était respectée, ces recommandations : « ne peuvent de facto jamais garantir que l’accord commercial n’aura pas d’impact sur les services publics et les normes de protection. » En effet, les négociations TiSA portent sur toutes sortes de services et le libre-échange est justement basé sur l’ajustement mutuel des normes.
C’est pourquoi le groupe GUE/NGL exige l’arrêt des négociations. C’est parfaitement possible. L’Uruguay et le Paraguay s’en sont déjà retirés. Mais les sociaux-démocrates et les conservateurs estiment que ce n’est pas du tout nécessaire : on peut sans problème laisser le renard européen jouer avec nos services publics. Une chose est en tout cas claire : seule une mobilisation accrue pourra arrêter la Commission.
Par: Nicolas MAURY.
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