LE COEFFICIENT MULTIPLICATEUR POUR ENCADRER LES MARGES DES GMS.

Le coefficient multiplicateur a été mis en place à la libération puis supprimé en 1986 au moment de l’acte unique européen.

Le coefficient multiplicateur a été mis en place à la libération afin de protéger les paysans et les consommateurs des pratiques abusives des intermédiaires notamment en matière de marges, et cela dans une optique de souveraineté alimentaire de la nation, l’objectif étant de permettre la satisfaction des besoins des Français par une maîtrise publique et d’empêcher les spéculateurs de déstabiliser les prix et de déclencher des crises, comme cela était régulièrement le cas dans les années 30. Le principe de cet outil est extrêmement simple : L’Etat fixe un taux légal à ne pas dépasser entre le prix d’achat au fournisseur et le prix de vente au consommateur, taux qui s’applique à la chaîne des différents intermédiaires prise dans son ensemble (et non pas individuellement à chacun d’entre eux). Par ce simple mécanisme les prix à la production sont protégés dans la mesure où une augmentation des marges des intermédiaires passe obligatoirement par une augmentation du prix d’achat au fournisseur. Mais les prix à la consommation sont de leur coté également protégés dans la mesure où le mécanisme interdit aux intermédiaires de dépasser un certain niveau de prix à la revente finale. En liant intimement le prix d’achat au fournisseur et le prix de revente au consommateur, le coefficient multiplicateur prémunit de fait contre toute spéculation de la part des distributeurs. Pour comprendre comment fonctionne le mécanisme, prenons l’exemple d’un coefficient multiplicateur fixé à 1,5. L’intermédiaire achète un produit X au prix du marché, par exemple des salades à 40 centimes pièce. Il ne peut revendre ce produit à plus de 60 centimes pièce. Sa marge est donc de 20 centimes. Si l’intermédiaire décide d’acheter des salades en dessous du prix du marché, mettons à 20 centimes pièce, il ne peut dès lors les revendre au dessus de 30 centimes pièce. Sa marge n’est plus que de 10 centimes. Tout au contraire, si l’intermédiaire décide d’augmenter le prix d’achat au producteur - mettons à 60 centimes pièces - il peut revendre cette marchandise jusqu’à 90 centimes pièce. Pour le même produit, sa marge est dans ce cas de 30 centimes. Quel que soit son niveau, le coefficient multiplicateur tend par lui-même à contraindre tout intermédiaire voulant maintenir ou accroître sa marge à augmenter le prix d’achat au fournisseur. D’un autre côté, et cela sans toucher au revenu du fournisseur, le niveau du coefficient multiplicateur joue quant à lui sur les marges des intermédiaires et sur les prix à la consommation. Ce niveau n’est pas forcément définitif. Il peut être ajusté afin de prendre en compte le niveau de marges nécessaires en vue de permettre à l’intermédiaire de dégager un revenu suffisant et afin de permettre un niveau de prix à la revente acceptable par le consommateur. Tout produit acheté et revendu par un intermédiaire est par ailleurs soumis au coefficient multiplicateur. Le coefficient multiplicateur ne s’applique donc pas uniquement aux produits nationaux, mais également aux produits d’importation. Il possède donc à ce titre une fonction de régulation non pas des importations en elles mêmes (il laisse les frontières « ouvertes »), mais du prix des produits importés. Tout en protégeant les producteurs nationaux, Il tend de fait à maintenir et améliorer les prix à la production dans les pays exportateurs et à freiner la mise en concurrence des fournisseurs en fonction des différences de coûts salariaux. Il participe grandement à lutter contre les délocalisations ou le dumping social. Par ailleurs, en limitant les hausses de prix à la consommation il possède un rôle important sur le volume d’achat des consommateurs, en permettant notamment aux familles modestes d’avoir accès régulièrement aux produits. Il participe donc à prévenir les phénomènes de mévente, phénomènes particulièrement sensibles notamment dans un secteur comme celui des fruits et légumes. Si le coefficient multiplicateur ne résout pas tous les problèmes pouvant survenir sur les marchés agricoles (pénurie ou surproduction massives, crise climatique,…), il a néanmoins une fonction régulatrice particulièrement vertueuse, en participant à la prévention des mouvements spéculatifs qui s’accroissent avec la mondialisation des échanges et des crises. En limitant les phénomènes de mévente, il profite non seulement aux fournisseurs mais aussi aux intermédiaires, ces derniers pouvant maintenir du volume d’activité et donc du chiffre d’affaires. Enfin, en participant à maintenir les revenus et les débouchés des fournisseurs, il contribue également à l’indépendance et à la satisfaction des besoins alimentaires. Cet aspect décisif au sortir de la 2è guerre mondiale où la pénurie était de mise, revient aujourd’hui sur le devant de la scène dans un contexte d’accroissement démographique sans précédent de l’humanité.

C’est suite à la demande des représentants de la grande distribution que le coefficient multiplicateur instauré à la libération a été supprimé par le gouvernement CHIRAC issu des urnes en 1986. Les arguments des représentants des GMS étaient alors les suivants : L’entrée des pays d’Europe du sud dans le marché commun, les perspectives d’ouverture des frontières extra communautaires inscrites dans les projets européens et du GATT (devenu aujourd’hui OMC), offraient des possibilités d’achats de marchandises à bas prix voire très bas prix sur le marché mondial avec lesquelles le coefficient multiplicateur ne cadrait pas. En effet, ce dernier obligeait la grande distribution à acheter les produits d’importation à un prix élevé pour pouvoir continuer à dégager des marges correctes. Il contraignait par ailleurs les GMS à appliquer des prix à la revente très faibles sur les produits importés achetés à bas prix. Un sacrilège pour ces tenants du profit maximum à tout prix. Alors que la mondialisation libérale laissait entrevoir des gisements de profits insoupçonnés jusque là, et alors que venait sur le devant de la scène la montée des affaires faciles et des taux de profit à deux chiffres, pourquoi en effet se priver d’une telle aubaine ? Encore fallait il une majorité de députés pour permettre d’aller dans ce sens. C’est le ministre de l’Agriculture de l’époque, François GUILLAUME, ex président de la FNSEA, qui a pris la décision de répondre positivement à la grande distribution en faisant supprimer de la loi le coefficient multiplicateur par la majorité de l’époque. Peu lui importait l’intérêt du monde paysan.

Contrairement aux autres syndicats agricoles, le MODEF n’a jamais lâché contre la suppression en 1986 du coefficient multiplicateur, et pour son retour dans la loi. L’obstination du MODEF, longtemps à contre courant, a finalement été suivie par l’action unie des paysans lors de la crise des fruits et légumes de 2004, et permis d’obtenir satisfaction. Le coefficient multiplicateur a été réintroduit dans la loi française en 2005 dans le secteur des fruits et légumes. Mais alors que ce secteur est confronté à des crises de grande ampleur allant jusqu’à nourrir des doutes sur son devenir, la question se pose dès lors de savoir pourquoi le coefficient multiplicateur n’est depuis cette date toujours pas appliqué.

· Que dit le texte de loi voté par les parlementaires ?Le texte introduit par amendement lors de la discussion de la loi de développement des territoires ruraux en janvier 2005 et voté sous la pression des luttes paysannes par une majorité de députés et sénateurs et est le suivant : « Un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente des fruits et légumes, périssables, peut-être instauré en période de crises conjoncturelles définies à l’article L. 611-4 du code rural ou en prévision de celles-ci. Ce coefficient multiplicateur est supérieur lorsqu’il y a vente assistée. Les ministres de l’Économie et de l’Agriculture fixent le taux du coefficient multiplicateur, sa durée d’application, dans une limite qui ne peut excéder trois mois, et les produits visés après consultation des organisations professionnelles représentatives de la production. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de ses dispositions. » On le voit, ce n’est pas le texte de loi en lui-même qui pose problème, ce dernier définissant sans aucune ambiguïté le contenu du coefficient multiplicateur. Nombreux sont ceux qui devant le caractère précis de cette loi ont affirmé que les décrets d’application ne sortiraient jamais, ou encore que ces derniers empêcheraient de rendre le coefficient véritablement opérationnel. Or, bien au contraire, les décrets sont sortis dès juillet 2005, soit moins de 6 mois après la loi, une période relativement rapide en matière de décret d’application. La poursuite des crises et des luttes paysannes y sont pour quelque chose.

· Que disent les décrets d’application ?Comme prévu par la loi, les décrets et arrêtés ministériels fixent l’ensemble des modalités de mise en oeuvre du dispositif (Arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d’application de l’article L. 611-4 du code rural concernant les crises, décret n° 2005-769 du 8 juillet 2005 relatif à la mise en oeuvre d’un mécanisme de coefficient multiplicateur entre l’achat et la vente de fruits et légumes, arrêté du 6 juillet 2005 fixant la liste des organisations professionnelles agricoles consultées pour la mise en oeuvre d’un mécanisme de coefficient multiplicateur entre l’achat et la vente de fruits et légumes) Pour résumer ces différents textes, la procédure de mise en route du coefficient multiplicateur est la suivante : 1) Il faut qu’il y ait crise avérée sur une production pour que le mécanisme puisse être déclenché. L’Etat a dans cette optique mis en place des indicateurs quotidiens par produit, indicateurs destinés à définir les seuils d’entrée en crise (ces indicateurs sont publics et consultables journellement sur le site internet ministériel « service des nouvelles des marchés ») Le principe de ces indicateurs est le suivant : Le cours du jour de chaque produit est comparé à la moyenne des cours hebdomadaires correspondants des 5 années précédentes. Il y a « crise conjoncturelle » justifiant la mise en route du coefficient multiplicateur : - Si la baisse du prix par rapport à cette moyenne dépasse un certain seuil (-10% pour les nectarines et les pêches ; -15% pour les melons, poires, pommes, raisins de table ; -20% pour les cerises et les fraises ; -25% pour l’ensemble des autres fruits et légumes) - Si cette baisse est suffisamment durable soit au sens de la loi entre 2 et 5 jours selon les productions. 2) En cas de crise avérée d’un produit, et avant de prendre une décision, les décrets donnent au ministre de l’Agriculture la responsabilité de consulter pour avis les représentants des organismes suivants (Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA) ; Confédération paysanne ; Coordination rurale ; Jeunes agriculteurs (JA) ; Fédération des comités de bassin et des fédérations spécialisées en fruits et légumes (FEDECOM) ; Fédération française de la coopération fruitière, légumière, horticole (FELCOOP) ; Fédération nationale des producteurs de fruits (FNPF) ; Fédération nationale des producteurs de légumes (FNPL) ; Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) 3) L’arrêté ministériel du 24 mai précise que les pouvoirs publics ont par ailleurs la charge d’explorer toutes les possibilités d’accord sur les prix à l’amiable entre les parties concernées (distributeurs et fournisseurs). En cas d’échec, les 2 ministres concernés peuvent surseoir eux-mêmes à l’absence d’accord ou de résultat suffisant en instaurant le coefficient multiplicateur. Le ministre de l’Agriculture (avec l’accord du ministre de l’Économie) reste donc entièrement libre de suivre ou non les avis recueillis ou de juger de l’absence de résultat des négociations. Il reste maître du jeu, et peut même au sens de la loi votée par les parlementaires à tout moment décider d’anticiper une crise grave en mettant en route d’autorité le coefficient multiplicateur.

· Pourquoi l’absence d’application ? On peut discuter à juste titre de la pertinence des critères fixant les seuils d’entrée en crise, ou même du fait qu’il faut une crise pour mettre en route le coefficient multiplicateur, ou bien encore du fait que le coefficient ne s’applique pas à toutes productions agricoles. Mais là n’est pas aujourd’hui le problème immédiat : Le problème c’est que depuis la parution des arrêtés et décrets d’application, innombrables ont été les cas de reconnaissance légale de situations de crise nécessitant la mise en route de la procédure du coefficient multiplicateur et cela pour de nombreux produits. Les derniers en date sont les fraises et durant tout l’hiver dernier les salades, endives, choux-fleurs et poireaux. Or le blocage, car il y bien blocage à l’application de la loi, se situe à 2 niveaux : D’une part au niveau d’Interfel, organisme interprofessionnel chargé d’organiser les relations entre distributeurs et producteurs de fruits et légumes, ce dernier déclarant à chaque crise avérée que des accords satisfaisants pour toutes les parties ont pu être trouvés (promotions ponctuelles, …). Mais il y a blocage aussi de la part du ministre de l’agriculture lui-même dans la mesure où ce dernier n’exige pas d’aller plus loin, et qui face à l’évidence de l’absence de résultat en matière de prix pour les producteurs (ni même dans la plupart des cas pour les consommateurs), refuse de prendre les responsabilités que lui confie pourtant la loi en instaurant d’autorité le coefficient multiplicateur. On entend dire ici ou là qu’il vaut mieux utiliser le coefficient multiplicateur comme une menace dans les négociations plutôt que comme outil effectif, ce dernier étant même taxé d’inefficacité flagrante. Qui peut raisonnablement penser que face à un quasi monopole doté de la capacité de fixer lui-même les prix à sa guise comme l’est la grande distribution, de simples discussions ou mêmes injonctions suffisent ? Seule la loi et son application sans aucune faiblesse peuvent faire bouger les choses dans le bon sens. Et d’ailleurs, à aucun moment depuis le retour du coefficient multiplicateur et la soi-disant menace qu’il représenterait, les producteurs confrontés aux crises n’ont vu de changement de comportement de la part de la grande distribution, la situation se serait même plutôt aggravée. Les grands bénéficiaires de cette absence de volonté politique sont les GMS, dont les profits et les dividendes des actionnaires battent année après année tous les records. Face aux crises à répétition et dans un contexte où l’ensemble des organisations professionnelles agricoles se positionne pour une juste redistribution des marges entre tous les acteurs par l’application du coefficient multiplicateur (MODEF et JA, suivis par la Confédération Paysanne et la Coordination Rurale, la FNSEA étant sur un registre plus ambigu) on comprend mieux les campagnes incessantes menées par les représentants de la grande distribution contre son application, Jérôme BEDIER, président de la FCD en tête. On comprend mieux pourquoi il est indispensable de ne rien lâcher pour son application, afin d’obtenir ensuite son amélioration et son élargissement à l’ensemble des productions.

Par: MODEF.